Personnes morales

Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de la réforme fiscale qui entrera en vigueur le 1er janvier 2017.

"Déi meeschten Aarbechtplazen zu Lëtzebeurg gi vun de mëttelstännegen Entreprisen geschaf, vun den Handwierksbetriiber, am Commerce, am Horescasecteur a.s.w. Si wäerten vun dëser Reform substantiell profitéieren an si ginn an hirer Aktivitéit ënnerstëtzt. De Moteur deen Aarbechtsplazen schaaft gëtt duerch dës Reform wesentlech méi leeschtungsstaark." - Xavier Bettel

En voici les principales mesures pour les personnes morales:

  • Réduction progressive d’actuellement 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18% en 2018 du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) dans le but de renforcer la compétitivité des entreprises.
  • Afin d’encourager de jeunes entreprises innovantes, l’IRC est baissé à 15% pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 EUR.
  • L'impôt sur la fortune minimum des sociétés de participations financières est augmenté à 4.815 €. L’utilisation des pertes fiscales reportables pour les pertes réalisées à partir de 2017 est limitée.
  • Le régime des pertes reportées sera encadré plus strictement à partir de 2017.
  • Dans le but de faciliter les transmissions d’entreprises familiales à la prochaine génération, la plus-value portant sur d’éventuels biens immeubles (terrains ou bâtiments) appartenant à l’entreprise cédée sera immunisée.
  • Les exploitants agricoles pourront à l’avenir déduire 30% de la première tranche d’investissements nouveaux ne dépassant pas 250.000 euros et 20% pour la deuxième tranche dépassant cette limite.
  • Afin de stimuler les investissements des entreprises, notamment dans l’innovation, le gouvernement a décidé d’augmenter la bonification d’impôt pour investissement.
  • Mise en place des groupes de travail pour examiner notamment des mesures spécifiques en faveur du développement des start-up et plus généralement des petites et moyennes entreprises (« PME »), ainsi que l’introduction d’un régime d’une réserve immunisée d’impôt pour investissement.
  • Suivi des évolutions internationales, notamment de la concrétisation de la transposition des règles BEPS au niveau de l’Union européenne, pour envisager les ajustements qui s’imposeront le cas échéant, dans l’intérêt de la compétitivité du Luxembourg.

(L'énumération des mesures n'est pas exhaustive sur le site et sera complétée dans les meilleurs délais.)

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