Vente d’un immeuble (bâti ou non)

Depuis la publication de la loi du 29 juin 2016 au Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016, les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables au ¼ du taux.

Retour au glossaire

Dernière mise à jour