Réforme fiscale - Aperçu et évolution

En date du 29 février 2016, le gouvernement a présenté lors d’une conférence de presse les éléments de la réforme fiscale, qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2017 et publié l'ensemble des mesures sur ce site.

Suite au dépôt du projet de loi n° 6983 du 3 mai 2016 (1ère partie de la réforme fiscale), la loi du 29 juin 2016 a été publiée au Mémorial A – N° 112 du 30 juin 2016. Depuis cette publication, les revenus nets réalisés au cours de la période allant du 1er juillet 2016 au 31 décembre 2017, par un contribuable, personne physique, aux termes de l’article 99ter de la loi modifiée concernant l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967 sont à considérer comme revenus extraordinaires imposables au ¼ du taux.

L’évolution du projet de loi n° 7020 portant mise en œuvre de la 2è partie de la réforme fiscale 2017 peut être suivie sur le site internet de la Chambre des Députés dont la rubrique "Rôle des affaires" vous permet de consulter les documents en cours de procédure et les documents évacués.

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