Partenaires

Les partenaires continuent à être exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches de retenue d'impôt ne seront pas affectées par le partenariat.

Depuis l'année d'imposition 2008, l'imposition collective conformément au tarif de la classe d'impôt 2 a uniquement lieu sur demande conjointe, après la fin de l'année d'imposition, par voie d'assiette en remplissant une déclaration de l'impôt sur le revenu modèle 100. Dans ce contexte, les revenus indigènes et étrangers des deux partenaires sont pris en compte.

L’Administration des contributions directes ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant quant au tarif applicable aux différentes situations personnelles (imposition collective, imposition séparée, imposition monoparentale).

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