Mariage et imposition individuelle

L’imposition individuelle sur option pour conjoints mariés est introduite pour les résidents et les non-résidents et entrera en vigueur au 1.1.2018, pour l’année fiscale 2018.

Suite à la réforme, l'alinéa 2 de l'article 157bis LIR reste inchangé au 1.1.2017, à l'exception de la suppression des termes „ne vivant pas en fait séparés“. Le seuil de 50% des revenus professionnels du ménage reste donc en vigueur pour déterminer si un contribuable aura droit à la classe d'impôt 1a ou 2 pour l'année fiscale 2017.

A partir du 1.1.2018, l'alinéa 2 de l'article 157bis sera modifié comme suit: Les contribuables non résidents, mariés, réalisant des revenus professionnels imposables au Grand-Duché, sont rangés dans la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé, conformément à l'article 157bis, séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte les enfants.

Toutefois, les contribuables non résidents, qui réalisent au moins 90% de leurs revenus au Luxembourg, sont sur demande assimilés fiscalement aux contribuables résidents conformément à l'article 157ter LIR. Le seuil d'assimilation fiscale de 90% est resté inchangé suite à la réforme et se détermine annuellement par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires.

Conformément à l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les résidents belges, imposables au Luxembourg de plus de 50% de leurs revenus professionnels du ménage, peuvent également demander à être assimilés aux résidents. Ce seuil de 50% des revenus se détermine annuellement par rapport aux revenus professionnels du ménage et reste évidemment inchangé suite à la réforme.

Pour l’application de l'assimilation (article 157ter LIR) ou de l'article 24 §4a de la convention entre le Luxembourg et la Belgique, les contribuables non résidents mariés sont imposables collectivement, conformément au tarif de la classe d'impôt 2 tout comme les contribuables résidents.

La réforme fiscale tend à assurer un traitement fiscal égal entre résidents et non-résidents.

Restent à énumérer les avantages de l’imposition individuelle:

  • Individualisation sur mesure: libre choix d’opter pour l’imposition individuelle ou non;
  • L’individualisation avec réallocation des revenus ne défavorise pas les couples choisissant cette option par rapport à l’imposition collective (dû à l’allocation de revenu également facultative)
  • L’individualisation évite en principe le paiement d’avances supplémentaires en optant pour le taux réel sur la fiche d’impôt pour les contribuables qui n’ont qu’un revenu d’une occupation salariée
  • Il n’y a plus de responsabilité solidaire en cas de recouvrement forcé

L’Administration des contributions directes ne peut pas assumer le rôle du conseiller indépendant quant au tarif applicable aux différentes situations personnelles (imposition collective, imposition individuelle ou réallocation).

STEIERREFORM 2017 Individualisatioun

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