Epargne-logement

Suite à la réforme fiscale 2017, le contribuable n’ayant pas encore atteint l’âge de 40 ans au début de l’année d’imposition verra augmenter le plafond de déduction des cotisations versées dans le cadre d'un contrat d’épargne-logement. Cette augmentation du plafond compte pour l'année civile au cours de laquelle un contribuable fête ses 41 ans comprise.

Ainsi les jeunes pourraient bénéficier jusqu’à l’âge de 40 ans au début de l’année d’imposition d’un plafond majoré d’un montant de 1.344 € (variation de + € 672, 2 fois le seuil de € 672 actuellement) pour déduire des cotisations versées à un épargne logement.
Le plafond pour la déduction du contrat épargne logement est attribué par personne du ménage, c’est-à-dire si une personne a moins de 40 ans au début de l’année d’imposition, tout le monde reçoit le doublement des plafonds. Le déclencheur du doublement est l’épargnant adulte le plus jeune.

Exemples:

  • Pour un couple de 41 et 49 ans au début de l’année d’imposition avec 3 enfants mineurs, il sera possible de déduire 5*672 = 3.360 € pour l'épargne logement à partir de 2017.
  • Pour un couple de 40 et 49 ans au début de l’année d’imposition avec 3 enfants mineurs, il sera possible de déduire 5*1.344 = 6.720 € pour l'épargne logement à partir de 2017.
  • Pour un couple de 39 et 49 ans au début de l’année d’imposition avec 3 enfants mineurs, il sera possible de déduire 5*1.344 = 6.720 € pour l'épargne logement à partir de 2017.

Afin d'éviter les abus liés à l'utilisation du capital accumulé à des fins fiscalement non-favorisées, le gouvernement inséra un nouvel alinéa 3a à l'article 111 L.I.R. Ainsi, il est prévu qu'en cas où le capital d'épargne-logement accumulé n'est pas utilisé pour les besoins personnels d'habitation à partir de l'année d'imposition 2017, de futures déductions fiscales ne seront plus possibles, peu importe la date à laquelle le contrat a été conclu (même si le contrat a dépassé les 10 ans avant le 1.1.2017).

STEIERREFORM 2017 Fir bezuelbart Wunnen

Retour au glossaire

Dernière mise à jour